I. – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales s’appliquent à l’intégralité des relations professionnelles entretenues avec le prestataire professionnel. Toute dérogation doit avoir été acceptée explicitement, par écrit, par les deux parties.

II. – FORMATION DU CONTRAT

Sauf disposition contraire, le contrat est formé et prend effet : au moment où le prestataire professionnel entame l’exécution de la mission à la requête du client.

III. – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

3.1. Le client s’engage :

  • à mettre à la disposition du prestataire professionnel, dans des délais suffisants, correctement et entièrement, tous les documents, données et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
  • à porter à la connaissance du prestataire professionnel toute donnée, événement ou développement susceptible d’avoir une influence quelconque sur l’exécution de la mission.
3.2. Dans l’éventualité où le client ne se conformerait pas à ses engagements ou ne s’y conformerait pas correctement ou dans les délais (par exemple, en cas de non-paiement des honoraires ou des acomptes dus conformément à l’article 4 ci-dessous), le prestataire professionnel se réserve le droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses engagements, jusqu’à ce que le client se soit acquitté des siens.

Le prestataire professionnel en informe le client par écrit.

Tous les frais et charges résultant de la suspension ou de l’ajournement sont supportés par le client.

Le paiement des honoraires et frais relatifs aux activités d’ores et déjà exécutées est dû au prestataire professionnel quelles que soient les circonstances.

IV. – HONORAIRES

4.1. Les honoraires et frais sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, telles qu’elles sont applicables au prestataire professionnel et dont les présentes conditions générales font partie intégrante.

Les honoraires et frais sont dus à mesure de l’avancement des travaux exécutés pour le compte du client, y compris si la mission n’est pas achevée.

4.2. Les factures et les notes d’honoraires sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.

Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légalement applicable dans les transactions commerciales, augmentés de dommages et intérêts conventionnels dont le montant est forfaitairement fixé à 10 % des factures impayés, avec un minimum de 250,00 EUR par facture impayés.

4.3. Toute contestation des honoraires et frais doit être dûment motivée dans un écrit adressé par courrier recommandé au prestataire professionnel dans les 15 jours qui suivent la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (dans les délais) au prestataire professionnel, le client est réputé approuver les services facturés.

V. – RESPONSABILITÉ

Le prestataire professionnel exécute avec le plus grand soin et en totale indépendance les missions qui lui sont confiées, auxquelles s’applique une obligation de moyens.

Le prestataire professionnel ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures (y compris de modifications avec effet rétroactif) des dispositions légales et réglementaires.

Sauf disposition contraire, le prestataire professionnel n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le client ou ses préposés, pas plus qu’il n’a à s’assurer de la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives quels qu’ils soient, que le client lui confie ou lui soumet au titre de documents probants ou devant faire office de documents probants.

Sauf pour les activités évoquées à l’article 17, quatrième alinéa, de la loi créant un Institut des réviseurs d’entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, l’intégralité de la responsabilité (contractuelle, extracontractuelle ou autre) afférente à l’exécution de la mission est limitée au(x) montant(s) auquel (auxquels) l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le prestataire professionnel donne droit, franchise que le prestataire professionnel est éventuellement appelé à supporter conformément à ladite police incluse.

Si, pour un quelconque motif, l’assureur de responsabilité n’intervient pas, l’intégralité de la responsabilité sera limitée au montant des honoraires facturés pour l’exécution de la mission au cours des 12 mois qui auront précédé les faits dommageables, ou à dater de l’entame de l’exécution de la mission, si la période correspondante est inférieure à un an.

Ces restrictions s’appliquent également aux demandes d’indemnisation afférentes à l’exécution de la mission faites à l’encontre de toute personne, associé, administrateur et/ou collaborateur indépendant ayant qualité d’assuré au sens dudit contrat d’assurance.

Elles ne s’appliquent toutefois pas si la responsabilité résulte d’une faute commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

Dans l’éventualité où deux sinistres ou plus résulteraient d’une seule et même faute, ils seraient considérés comme un seul et même cas de responsabilité, la responsabilité étant dans ce cas limitée au plus élevé des montants applicables aux missions ou contrats incriminés.

Sauf disposition légale impérative contraire, le préjudice résultant (a) de la perte de profits, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de la dégradation de données, ou (c) de pertes ou de dommages indirects, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement.

VI. – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

L’interprétation et l’exécution du contrat sont régies par le droit belge.

Toute contestation quelle qu’elle soit sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux et cours de l’arrondissement où sont sis les bureaux du prestataire professionnel.


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